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 Le port d'uniformes

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The Ghost

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Date d'inscription : 06/07/2014
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Localisation : Angers

MessageSujet: Le port d'uniformes   Mar 9 Sep - 22:58

Bonjour à toutes et à tous, ce nouveau post pour éclaircir le point du porte d'uniforme.

Art. 433-14 du Code pénal
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique.
2º D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés
par l’autorité publique ; le galon étant considéré comme un insigne.
Art. 433-15 du Code pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d’utiliser un véhicule, ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

Porter en public un pantalon de treillis ou une veste militaire est autorisé, mais pas les deux simultanément.

Port ou exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes nazi.
Article R645-1 du Code pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les
besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique,
de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres
d’une organisation déclarée criminelle [...], soit par une personne reconnue coupable [...]d’un
ou plusieurs crimes contre l’humanité.

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